Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation des services de BDEND.
Elles forment un contrat conclu entre BDEND, entreprise individuelle créée par Mickaël Dorso, domiciliée 34 rue Terrien 56620 Pont-Scorff et inscrite au RCS de Lorient (ci-après nommée «BDEND»), et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, créant un Compte Utilisateur sur le site de BDEND (ci-après nommée «Utilisateur») ; l'Utilisateur et BDEND étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les «Partie(s)». L’accès aux informations et données fournies via le site BDEND est fourni à l’Utilisateur, étant entendu que celui-ci lit et accepte d’être lié aux termes et conditions définis ci-dessous.
Aux fins du présent contrat, les services de BDEND (ci-après nommés le «Matériel») comprennent :
- La délivrance d'informations et de données fournies via le site BDEND, incluant toutes les listes d’espèces et autres fonctionnalités contenues dans n’importe quelle partie du site BDEND, telle que définie sur la page d'informations. Les informations peuvent concerner tout ou partie des classes d'animaux disponibles, en fonction du choix de Services par l'Utilisateur,
- Le module Support & Assistance, constituant un service optionnel.
LISEZ ATTENTIVEMENT LES TERMES ET CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS, N'UTILISEZ PAS LE SITE BDEND. EN UTILISANT LE SITE, L'UTILISATEUR ACCEPTE LES TERMES ET CONDITIONS CI-DESSOUS.

Article 1 : Compte d'Utilisateur
Pour pouvoir commander un accès au Matériel de BDEND, le Client doit disposer d’un Compte Utilisateur valide (ci-après le «Compte»). L'Utilisateur crée son Compte en ligne sur le site Internet de BDEND. L'Utilisateur fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque le Compte est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte de l'Utilisateur, elle déclare et garantit à BDEND avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager l'Utilisateur dans les conditions prévues au Contrat.
Avant l’activation du Compte ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, BDEND se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte de l'Utilisateur, et de demander à l'Utilisateur des documents justificatifs. BDEND se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Utilisateur en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.
Le Compte Utilisateur est personnel et incessible. L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, y compris mais sans s'y limiter, de la restriction d'accès à son ordinateur et/ou à son compte. L'Utilisateur accepte la responsabilité de toutes les activités ou actions qui se produisent sous son compte et/ou son mot de passe. L'Utilisateur doit informer immédiatement BDEND dès qu'il prend connaissance d'une violation de la sécurité ou de l'utilisation non autorisée de son compte.

Article 2 : Commandes
A compter de l’activation de son Compte par BDEND, l'Utilisateur peut commander un accès au Matériel, et déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les Commandes doivent être passées depuis le site Internet de BDEND. Toute Commande de Services réalisée à partir du Compte est réputée être passée par l'Utilisateur et engage ce dernier. L'accès au Matériel est mis à disposition uniquement après réception par BDEND du paiement de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de s’assurer que les conditions de mise à disposition de l'accès au Matériel commandés sont conformes à ses besoins.

Article 3 : Services
L'Utilisateur s’engage à commander et à utiliser l'accès au Matériel conformément aux Conditions de Service en vigueur. BDEND met à disposition de l'Utilisateur des ressources en ligne sur le site internet de BDEND permettant à l'Utilisateur de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des services proposés. Ces ressources peuvent notamment comprendre (a) les informations contenues dans le Matériel et les fonctionnalités de l'application BDEND (page d'informations), (b) le guide d'utilisation de l'application BDEND (Guide d'Utilisation). L'utilisateur peut également obtenir des informations complémentaires en contactant BDEND via le formulaire de contact (Contact)

Article 4 : Accès au Matériel
Pour accéder au Matériel, l'Utilisateur doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). L'Utilisateur est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par BDEND dans le cadre de l'accès au Matériel. BDEND n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité de l'accès au Matériel.
BDEND se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l'accès au Matériel, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité du site BDEND, des services et/ou des données du Client, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a) et (c) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de l'accès au Matériel, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de BDEND serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des Services, BDEND veille à limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal de l'accès au Matériel. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement l'Utilisateur de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à BDEND au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour l'Utilisateur, d’engager la responsabilité de BDEND dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement de BDEND à l’exécution de ses obligations. Dans l’hypothèse où les suspensions de l'accès au Matériel résultent d’un manquement de l'Utilisateur à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour BDEND de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Responsabilités » ci-après et de demander réparation du préjudice subi. Sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement de BDEND à l’exécution de ses obligations, les suspensions susvisées ne peuvent être considérées comme du temps d’indisponibilité de services dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de services prévus au Contrat.

Article 5 : Service Support & Assistance
Le module de Support et d'Assistance est une option proposée à l'Utilisateur dans le cadre de son accès au Matériel. L'Utilisateur ayant choisi cette option s'engage à l'utiliser de manière raisonnée, et à éviter notamment mais sans s'y restreindre : l'envoi de messages en grand nombre («spam»), les demandes dont le contenu n'a pas de rapport direct avec BDEND, les demandes dont contenu est illégal. Toute utilisation disporportionnée ou illégale du service de Support et d'Assistance sera considérée comme une violation des présentes Conditions Générales de Service.

Article 6 : Paiement
Les prix des services facturés à l'Utilisateur sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le site Internet de BDEND. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée via le formulaire de contact. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. En fonction du type de services, BDEND propose différents types de tarifs (accès à l'ensemble du site ou par classe zoologique) auxquels peuvent être associés, selon le cas, un service de Support & Assistance.
BDEND se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande.
Après chaque paiement, BDEND adresse une facture à l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiquée à l'Utilisateur en étant mise à sa disposition dans l’Interface de Profil. Il appartient à l'Utilisateur d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur. Les factures mises à disposition de l'Utilisateur dans l’Interface de Profil y demeurent pendant une période de douze (12) mois suivant leur date de mise à disposition.
Les factures sont émises après paiement intégral de l'Accès au Matériel commandé. Le paiement peut avoir lieu directement sur le site BDEND via sa page de paiement sécurisée, ou sur demande préalable par virement bancaire.
Dans tous les cas, l'accès au Matériel n'est effectif qu'après le paiement complet de la commande. L'Utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation de l'accès au Matériel avant la fin de la Période d’utilisation. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour l'Utilisateur d’engager la responsabilité de BDEND dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous, si cette situation résulte d’un manquement de BDEND à l’exécution de ses obligations.
En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, l'Utilisateur est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal au taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par l'Utilisateur en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé à l'Utilisateur par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l'Utilisateur au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour BDEND immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie de l'accès au Matériel de l'Utilisateur (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement d'accès, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, les Utilisateurs professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour BDEND de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

Article 7 : Garanties et Responsabilités
BDEND s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un accès au Matériel de qualité, conformément aux caractéristiques prévues au Contrat.
Bien que le site BDEND s’efforce d’assurer la précision des données et de maintenir le Matériel à jour, le Matériel est fourni à l’Utilisateur «tel quel» et aucune garantie de quelque sorte que ce soit n’est donnée quant à son exhaustivité ou à son exactitude. Toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites, sont par la présente exclues dans la mesure du possible. L'Utilisateur accepte de consulter et d'utiliser le Matériel entièrement à ses risques et périls. L'Utilisateur dégage BDEND de toute responsabilité, quelle qu'elle soit, résultant de l'utilisation du Matériel ou des Œuvres dérivées. BDEND ne sera en aucun cas tenu responsable (y compris, sans limitation, négligence, responsabilité objective ou en vertu de toute autre théorie juridique) de tout dommage ou perte (directe ou indirecte) subis par l'Utilisateur ou tout tiers en raison de l'utilisation des éléments ou des Œuvres dérivées. L'Utilisateur dégage également BDEND de toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage (direct ou indirect) subi par un tiers du fait de l'utilisation par ce tiers des matériels ou des Œuvres dérivées publiés par l'Utilisateur. Sans préjudice de ce qui précède, tout dommage aux ordinateurs ou perte de données résultant de l’utilisation de BDEND ou des tentatives de téléchargement du Matériel relève de la responsabilité de l’Utilisateur. L'Utilisateur demeure responsable de l’adéquation des services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés.
En cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse du Matériel, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, BDEND peut, de plein droit, résilier l'accès au Matériel concerné ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour BDEND de suspendre ou d’interrompre l'accès au Matériel dans les conditions prévues au Contrat, notamment en cas de non-respect des Conditions de Service en vigueur.
Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des services impactés.

Article 8 : Délai de rétractation
S'agissant d'un service fourni sur un support immatériel et dont le contenu est immédiatemment disponible après l'achat, l'Utilisateur reconnait renoncer à son droit de rétractation lors de toute commande de Services, conformément à Art. L221-28 du Code de la consommation.

Article 9 : Traitement des données par BDEND
Les informations recueillies par BDEND concernant l'Utilisateur sont réservées à l'usage exclusif du site BDEND.fr, pour garantir notamment :
  - L'accès aux Matériel,
  - La facturation des services à l'Utilisateur,
  - L'édition des fichiers personnalisés téléchargeables par l'Utilisateur,
  - La sécurité du site
Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers et ne font pas l'objet de traitement statistique.
Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre l'Utilisateur et BDEND sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et sont conservées par BDEND pendant toute la durée du Contrat et les douze (12) mois suivants. Les données de connexion et d’identification des utilisateurs sont conservées par BDEND pendant six (6) mois. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par BDEND afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable.
Depuis la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un message via la rubrique contact ( Contact) ou par courrier auprès de BDEND 34 rue Terrien 56620 Pont-Scorff - France
Voir également : la Politique de confidentialité et la Gestion des Cookies

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Aucun droit sur le Matériel n'est octroyé à l'Utilisateur en vertu des présentes conditions générales ou à la suite de toute utilisation du Matériel.

Article 11 : Sous-licence, Redistribution, Utilisation Commerciale
Le Matériel ne peut pas être sous-licencié en totalité ou en partie, y compris dans les travaux dérivés sans l'autorisation écrite préalable de BDEND. Vous ne pouvez pas redistribuer le Matériel en totalité ou en partie par quelque moyen que ce soit, y compris (mais sans s'y limiter) des formats électroniques tels que des téléchargements Web, des services Web ou des protocoles de transfert de fichiers. Vous ne pouvez pas utiliser le matériel pour toute application qui reproduit ou tente de remplacer l'expérience utilisateur essentielle de BDEND.fr.
Ni (a) le Matériel ni (b) aucun travail dérivé ou basé sur le Matériel («Œuvres dérivées») ne peut être utilisé à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable de BDEND. Aux fins des présentes conditions générales, «utilisation commerciale» signifie a) toute utilisation à des fins lucratives ou pour générer des revenus, ou b) toute utilisation par un individu ou une entité opérant au sein ou pour le compte ou au profit ou pour assister les activités de toute entité générant des revenus. Pour demander une autorisation d'utilisation commerciale du Matériel, veuillez envoyer un message via la rubrique Contact décrivant vos besoins.

Article 12 : Citation
L'Utilisateur doit s'assurer que la citation indiquée ci-dessous est toujours clairement reproduite dans toute publication ou analyse impliquant les données de BDEND, sous quelque forme ou format que ce soit :
DORSO, M. 2020. Bases de données réglementaires des espèces non domestiques, Version 1.1, site Web : https://www.bdend.fr (consulté le [indiquez la date JJ/MM/AAAA])

Article 13 : Litiges
Tout litige né de ou lié à une utilisation quelconque du Matériel sera réglé par une négociation amiable avec le responsable du contenu du site BDEND. Si les tentatives de négociation à l'amiable échouent, l'Utilisateur pourra soumettre tout litige l'opposant à BDEND à un médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur, l'Utilisateur s’engage à adresser sa réclamation à BDEND à l’adresse indiquée dans les mentions légales. En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si l'Utilisateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Article 14 : Disposition générales
La nullité d'une des clauses du Contrat souscrit auprès de BDEND en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Le fait que BDEND ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par BDEND à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.
Les présentes Conditions Générales de Service peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BDEND, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. BDEND peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses Conditions Générales de Service, aussi il est conseillé à l'Utilisateur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande.
Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Article 15 : Communication
Toute communication relative aux Conditions Générales de Service et toute question en découlant doivent être écrites en français et envoyées en utilisant le formulaire de contact à l'adresse suivante : www.bdend.fr/contact, ou par courrier à l'adresse mentionnée dans les mentions légales ci-dessous.

Mentions légales

Identification : BDEND Mickaël Dorso
34 rue Terrien
56620 Pont-Scorff
FRANCE
SIRET : 880 091 319 00017
RCS : Lorient
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